Conditions générales de vente FRESH & FOODING SAS
CGV EALSY 1er février 2022
ART.1
Objet :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont conclues entre :
D'une part,
- FRESH & FOODING SAS, société au capital de 3000 Euros, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 813639481 et dont le siège est situé à Les EOULES 31570 LANTA, ci-après dénommée «EALSY»,
Et d'autre part,
- tout Client, visitant et/ou effectuant une Commande via Internet ou via un opérateur commercial, ci-après dénommée « le client », ou les « clients » à plusieurs.
EALSY et ses clients ensemble sont ci-après dénommés les « parties ».
Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par EALSY, aux relations entre EALSY et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site Internet ou l’application mobile de EALSY, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.
ART.2
Définitions Site ou Site Internet : site internet www.ealsy.fr et/ou application mobile EALSY.
Commande(s): achat(s) réalisé(s) par le Site Internet ou au téléphone.
Client(s): toute personne, particulier ou entreprise visitant et/ou effectuant une commande.
Parties : EALSY et le(s) Client(s) désignés ensemble.
Produit(s): ensemble des Produits et/ou formules proposées par EALSY sur son Site, par email ou au téléphone.
Conditions : Présentes conditions générales de vente.
Firgos connectés - Loyer à 0€ : Sous réserve d'un minimum de commandes mensuelles de 200 menus. En deça de ce minimum une compensation d'un montant de 350 Euros HT sera appliqué.
ART.3
Allergies :
EALSY décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à la vérification des détails et ingrédients ou aurait consommé des plats auxquels il est allergique.
Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies et/ou intolérances alimentaires et à rechercher les traces de ces ingrédients dans la fiche Produit ou auprès de nos services.
ART.4
Conservation :
EALSY s’engage à assurer la bonne conservation de la marchandise lors de son transport.
Une fois la Commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de :
- conserver les Produits livrés froids entre 0°C et +3°C et de les consommer avant la Date Limite de Consommation indiquée sur l’emballage du Produit,
- consommer les Produits livrés chauds dès que possible si le stockage entre 0°C et +3°C n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures, dans un lieu de stockage n’excédant pas +20°C.
Si ces conditions ne sont pas respectées, EALSY décline toute responsabilité en cas de problème lié à la consommation des Produits.
ART.5
Prix :
Les prix applicables aux Produits et services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils sont établis en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et s’entendent hors frais de transport et de gestion applicables au jour de la Commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. Française. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être crées ou toutes modifications des taxes ou charges actuelles, mais également toutes modifications substantielles du cours des matières premières ou de toutes autres matières permettant la réalisation des Produits, ou plus généralement tous évènements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de ventesdes Produits et services.
Les prix de ventes peuvent être modifiés par EALSY à tout moment. Les prix ainsi révisés ne seront applicables qu’aux commandes passées postérieurement audit changement.
Aucun rabais, ristourne ou escompte ne sera consenti sans un accord écrit spécifique et préalable entre EALSY et le Client.
ART.6
Disponibilité :
Les plats sont livrés du lundi au vendredi, le midi, à la demande du client depuis le Site Internet.
De ce fait, les Produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits ou toute autre raison. Dans un tel cas, EALSY s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par email ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement sous forme d’avoir de sa commandepour les Produits indisponibles.
ART.7
Livraisons :
EALSY rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au client tel que de ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse/un numéro de téléphone/un email erroné(s), le changement d'adresse de dernière minute, etc.
Au-delà d'une Commande supérieure à 50 unités, des conditions de livraisons spécifiques seront étudiées et pourront être soumises à une tarification spéciale communiquée lors de la commande.
Des frais de port ou de livraison peuvent être facturés au Client. Ils sont le cas échéant indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande et/ou inclus dans le montant de la commande. Les frais de port peuvent être offerts à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de EALSY.
Des housses, sacs à dos ou caisses isothermes pourront être mis à la disposition du Client pour maintenir les Produits au chaud. Ces housses, sacs à dos ou caisses isothermes devront être restitués à EALSY à un horaire qui sera convenu entre les Partieslors de la commande. Toute housse, sac à dos ou caisse isotherme non restitué à EALSY à l’horaire convenu entre les parties sera facturé 100 Euros l’unité.
ART.8
Réception et reclamation :
Il appartiendra au Client de vérifier les Produits au moment de leur livraison.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de Produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires par écrit (courrier postal ou email) en indiquant, notamment, les quantités concernées et le motif précis de la réclamation, accompagné d’un commentaire détaillé et illustré et ce, dans un délai de 1 jour passé la prestation.
Toute réclamation n’ayant pas été effectuée dans les conditions fixées ci-dessus ne pourra être prise en compte par EALSY et ne donnera lieu à aucune suite.
EALSY étudiera toute réclamation portée à sa connaissance afin d’évaluer son bien-fondé et de déterminer les suites à y donner.
Les suites données à la réclamation seront adressées par écrit (courrier postal ou e-mail) par EALSY au Client au plus tard TRENTE (30) jours après l’enregistrement par EALSY de ladite réclamation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28-4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ART.9
L'inexécution de la commande :
EALSY ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock du Produit choisi, ou de même, en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications), inondation, ou incendie.
EALSY n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d'exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des professionnels, EALSY s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par e-mail ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement sous forme d’avoir de sa Commande pour les produits indisponibles.
Le client aura alors le choix de procéder à un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, en accord avec EALSY. En cas d'impossibilité d'échange, EALSY se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.
En cas d’erreur sur la commande, le client aura la possibilité soit, de se faire rembourser sous forme d’avoir les sommes encaissées pour les Produits visés par l’erreur et de conserver les plats livrés, soit de refuser la livraison et de se faire rembourser sous forme d’avoir les Produits visés par l’erreur.
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le Client lors de sa commande, EALSY ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de saisie d'adresse de paiement ou de bénéficiaire. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront à la charge du payeur.
EALSY s'engage à informer le client de tout changement intervenu dans sa commande (changement relatif aux délais, prix, caractéristiques), afin de laisser à ce dernier la décision de modifier en conséquence sa commande.
ART.10
Force majeure :
La force majeure exonère EALSY de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées, mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ART.11
Garanties légales :
Le client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Si le client constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer EALSY aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
Article L.217-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur».
ART.12
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du Site Internet de l’application mobile de EALSY, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur et le droit des marques).
Ces éléments sont la propriété exclusive de EALSY. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site Internet ou de l’application mobile de EALSY notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de EALSY.
L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet, utilisant la technique du framing ou de l’in-line linking, est strictement interdite.
Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site Internet est autorisé, à titre non exclusif et révocable, à la condition que ce lien ne puisse créer ou créer à l'encontre de EALSY, ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de EALSY, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de EALSY. Toute utilisation dans un lien du logo, de la marque ou des graphismes de EALSY nécessite son autorisation expresse et écrite.
ART.13
Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes conditions et tous les contrats de EALSY, ainsi que tous les litiges et reclamations qui en découlent directement ou indirectement, seront régis par le droit Français, et plus particulièrement par la réglementation sur la vente à distance. En cas de litige, les tribunaux de TOULOUSE (France) seront compétents.
ART.14
Informations données personnelles nominatives :
Les données personnelles collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à l’usage de EALSY et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de EALSY.
Le client consent également à l’utilisation de ces données par EALSY et/ou par des tiers, notamment à des fins de prospection et de marketing (campagnes publicitaires, newsletters, élaboration de statistiques commerciales,...).
Conformément à l’article de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de EALSY à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par email à l’adresse : contact@ealsy.fr.
Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle. Au-delà, les données ne pourront être conservées que pour établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou au titre du respect d’une obligation légale et conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations collectées par les cookies seront quant à elles conservées pendant 13 (treize) mois, à l’issue de cette période ces données seront supprimées.
